Le commissaire se réjouit de l'adoption du projet de loi sur l'indépendance du commissaire

12 Décembre 2013

Le commissaire aux services en français, Me François Boileau, se réjouit de l’adoption à l’unanimité du projet de loi 106, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français), aujourd’hui à l’Assemblée législative de l’Ontario. Une fois la sanction royale accordée par le lieutenant-gouverneur, ces modifications feront du commissaire aux services en français un officier de l’Assemblée législative à partir du 1er janvier 2014.

 

Dans son Rapport annuel 2011-2012, Droits devant, le commissaire avait recommandé à la ministre déléguée aux Affaires francophones qu’une modification à la Loi sur les services en français soit proposée afin que le commissaire relève directement de l’Assemblée législative.

CITATIONS

« Par le biais de l’indépendance du commissaire aux services en français, la francophonie ontarienne se voit attribuer une présence permanente à l’Assemblée législative de l’Ontario, a affirmé le commissaire. Il s’agit d’une avancée historique en matière de reconnaissance et de protection des droits des citoyennes et citoyens francophones de l’Ontario. »

 

« Je suis extrêmement motivé à l’idée que les Franco-Ontariennes et les Franco-Ontariens obtiennent une nouvelle institution qui leur appartienne et qui fasse partie intégrante de l’Assemblée législative, a ajouté le commissaire. C’est avec beaucoup d’enthousiasme que j’anticipe que les communautés francophones et francophiles de toute la province puissent construire cette institution tout en la taillant sur mesure sur leurs besoins. »

 

« Je félicite tous les parlementaires ─ et plus particulièrement la ministre déléguée aux Affaires francophones, l’honorable Madeleine Meilleur, et les porte-paroles de l’opposition en matière d’affaires francophones ─ pour leur leadership et leur soutien indéfectibles dans l’adoption unanime de ce projet de loi. Ensemble, ils ont choisi de protéger ce poste d’une possible ingérence politique, de s’assurer de conserver l’intérêt de la haute fonction publique pour le respect de la Loi à long terme, et de donner au commissaire l’autonomie nécessaire au plein exercice de ses fonctions, » a conclu le commissaire.

FAITS EN BREF

  • Le poste de commissaire aux services en français a été créé en septembre 2007 à la suite d’une modification à la Loi sur les services en français.
  • Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative. Il surveille également les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
  • Cette adoption du projet de loi en troisième lecture fait suite à son dépôt et à son adoption en première et deuxième lectures le 25 septembre 2013, ainsi qu’à son étude par le Comité permanent de l’Assemblée législative aujourd’hui. Le projet de loi prendra force de loi de façon officielle une fois que le lieutenant-gouverneur lui aura accordé la sanction royale, soit l’étape finale du processus législatif.
  • Le commissaire aux services en français était l’un des seuls ombudsmans de l’Ontario à relever d’un ministre plutôt que directement de l’ensemble des parlementaires.
  • Le commissaire aux services en français deviendra, à compter du 1er janvier 2014, un officier de l’Assemblée législative, tout comme la vérificatrice générale, le commissaire à l’environnement, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, la commissaire à l’intégrité, l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, l’ombudsman de l’Ontario et le médecin hygiéniste en chef de l’Ontario.
  • Le commissaire aux services en français de l’Ontario était le seul ombudsman linguistique provincial ou territorial du Canada à ne pas relever directement de l’Assemblée législative de sa juridiction. La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, la commissaire aux langues du Nunavut et la commissaire aux langues des Territoires du Nord-Ouest relèvent des parlementaires de leur juridiction provinciale ou territoriale respective.

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Consultez le projet de loi 106, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français (commissaire aux services en français), au http://goo.gl/2fDJw5, ainsi que la section 1.2 du Rapport annuel 2011-2012 du commissaire portant sur l’indépendance du commissaire aux services en français au http://ontario.ca/bipg.

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